Commissions de réforme

La commission de réforme du personnel hospitalier

Cette instance tripartite est composée de 2 représentants de l’administration, de 2 médecins experts et de 2 représentants du personnel désignés par les deux organisations syndicales les plus représentatives dans le département.

la commission est notamment consultée :

  • imputabilité au service de la maladie professionnelle, de l’accident de service ou de l’accident de trajet  si il y a contestation de l’employeur.
  • de la reconnaissance et la détermination du taux d’invalidité temporaire ouvrant droit au bénéfice de l’allocation d’invalidité temporaire.

cette liste n’est pas exhaustive